Conditions de services et d’installation
PRIX DE SOUMISSION
pour le système d’alarme incendie au projet mentionné.
Selon le Code du Bâtiment National ou Provincial applicable et les normes ULC\CAN 524 et 537, les vérifications effectuées par nos techniciens qualifiés comprennent toujours un rapport écrit complet décrivant les observations et\ou déficiences s’il y a lieu . Un certificat ou Addenda sera émis selon le cas.
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LES EXCLUSIONS:
FILAGES, CONDUITS, INSTALLATIONS, RACCORDEMENTS, BOITE ÉLECTRIQUE, BOITE DE MONTAGE.
SI CETTE INSTALLATION A BESOIN D’ÊTRE RACCORDÉE A UNE CENTRALE DE SURVEILLANCE, VOIR LES NOTES CI-DESSOUS POUR COMPLÉMENT D’INFORMATION (INCLUS OU NON INCLUS). LA LIGNES DE TÉLÉPHONE N’EST PAS INCLUSES. BESOIN DE FAIRE INSTALLER PAR LA CIE DE TÉLÉPHONE.
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> >Communicateur GSM et Centrale NON-INCLUS:
Notre prix N’INCLUT PAS le communicateur digital ainsi que les frais de surveillance pour le lien à une centrale.
Selon le code CNB-2010 article 3.2.4.7 la liaison à une centrale de surveillance est requise lorsque le bâtiment est muni de gicleurs.
Si requis pour vous;
• Le communicateur doit être conforme à la norme CAN /ULC-S561.
• Dois avoir deux moyens de communication différente.
• Dois communiquer par une ligne téléphonique terrestre standard et avoir un deuxième moyen de communication cellulaire GSM.
Si votre installation requiert un communicateur, veuillez prévoir un montant supplémentaire à cette soumission de 1500.00$ + tx qui inclura le communicateur GSM et la programmation, mais les frais annuels de surveillance de la centrale sont exclus dans ce montant. (Voir autre clause : Frais de surveillance)
Veuillez allouer 10 à 15 jours ouvrables pour la réception de votre matériel à compter de votre demande de relâche écrite.
Aussi, réservez votre technicien au moins 4 semaines à l’avance en communiquant avec notre bureau.
Pour recevoir le rapport complet ou un addenda selon la norme ULC-S-537, veuillez prévoir un délais de 4 semaines, après que tous les travaux soient terminés.
Si une lettre de conformité est requise avant l’émission du rapport, prévoir un délais de 3 jours ouvrables.
> La soumission inclus seulement la rédaction de deux lettres ou d’un rapport partiel brouillions qui confirme que le système d’alarme incendie a été programmé et vérifié se la norme ULC-S537 pour permette le temps de la rédaction du rapport complet au propre.
Si plus de deux lettres sont requise ou un rapport partiel brouillions parce que le projet est réalisé par phase une surcharge de 100.00$ + tx par lettre ou rapport partiel brouillon supplémentaire vous sera facturée.
> La récupération et la disposition des détecteurs de fumée de type ioniques démantelés sur les lieux du projet ne sont pas incluses à notre proposition (si applicable).
Termes et conditions
HOMME À FOURNIR: L’entrepreneur électricien doit fournir un homme en tout temps et à ces frais pour assister notre technicien lors de la mise en marche et vérification.
> ACCESSIBILITÉ: La coordination par le propriétaire ou son représentant pour permettre l’accès aux locaux et aux équipements lors de l’installation ou des travaux.
> CONDUITS ET CÂBLES EXISTANTS: L’utilisation des conduits et câbles existants lorsque possible. Ces équipement ne sont pas garantie par Viking.
> USAGE ORDINAIRE: Les travaux seront exécutés dans des zones classées comme usage ordinaire.
> MESURES DE SÉCURITÉ: Les frais relatifs à l’application des mesures de sécurité nécessaires à l’exécution des travaux en présence d’amiante feront l’objet d’un supplément à notre proposition.
> SURFACES ENDOMMAGÉES: Les réparations mineures des surfaces endommagées par les percements et/ou l’installation et/ou le démantèlement de composantes ne sont pas couvertes par notre proposition.
> DÉCRET: Le prix ci-dessus est basé sur les lois présentement en vigueur. Des changements au décret de la construction pourront entraîner une révision de notre prix.
> RETARDS: Il est entendu que les retards occasionnés par des conflits syndicaux, non-disponibilité du personnel, du propriétaire ou de son représentant ou de toutes autres causes impliquant le propriétaire ou son représentant, pourront être facturés aux taux horaires actuellement en vigueur;119.00 $ / heure rég. Et 191.00 $ / heure en surtemps) plus les frais applicables.
> NORMES: Travaux effectués, selon le devis de l’ingénieur (si lieu) et le Code National du Batiment (CNB 2010) et selon la norme CAN/ULC-S537. Il est obligatoire d’effectuer une vérification initiale sur le système afin d’assurer le bon fonctionnement de votre système d’alarme incendie selon les spécifications demandées et ce par une compagnie certifiée par le manufacturier. Les vérifications effectuées par nos techniciens qualifiés comprennent toujours un rapport écrit complet décrivant les observations et s’il y a lieu, les déficiences. Un certificat ou un addenda sera émis.
> SERVICES OFFERTS: ( A titre d’information ) Veuillez noter que Protection incendie Viking inc. offre un service d’urgence 24 heures et ce, pour tous les jours de l’année tant au niveau de l’alarme incendie que des extincteurs automatiques, portatifs et éclairages d’urgence. Autres service offerts: ( A titre d’information )
> GICLEURS AUTOMATIQUES
> EXTINCTEURS PORTATIFS & BOYAUX INCENDIE
> ÉCLAIRAGE D’URGENCE
> HOTTE DE CUISINE
> ÉQUIPEMENTS ADDITIONNELS : Le prix indiqué pour les services à fournir par l’Entrepreneur ne vaut que pour les équipements qui sont constatés sur le contrat. Tout ajout d’équipements, sera facturé au taux en vigueur chez l’Entrepreneur, à la date de l’ajout et si ajout il y a en cours de contrat, ces ajouts feront l’objet aussi du renouvellement stipulé au paragraphe « DURÉE DU CONTRAT » qui précède.
> À moins d’avis contraire, les travaux seront effectués durant les heures normales d’ouverture soit du lundi au vendredi, excluant les journées fériés.
> Taxes de ventes applicables en supplément.
> CONFIDENTIALITÉ: Cette soumission est strictement réservée à l’usage de l’individu ou de l’entreprise à qui il est destiné et peut contenir de l’information privilégiée et confidentielle. Veuillez prendre note que tout dévoilement, distribution ou copie de cette communication est strictement prohibé.
Si vous avez reçu ce document par erreur, veuillez nous téléphoner immédiatement et nous retourner l’original à l’adresse mentionnée en titre.
> NOTE IMPORTANTE : Pyrotech ne pourra être tenue responsable pour tout retard d’échéance, à tous les niveaux (ingénierie, fourniture, fabrication, transport, installation, mise en marche, etc.) imputable à la pandémie de Covid-19. Il n’est pas exclu que de tels retards puissent avoir une incidence monétaire.
Cette proposition est applicable pour une période limitée ci-haut mentionnée. Après ce délai, nous nous réservons un droit de révision.
Les taxes applicables ne sont pas incluses dans cette soumission.
Vous êtes en accord avec cette soumission? Veuillez simplement la retourner signée par fax, par la poste ou par courriel.
Si des renseignements supplémentaires vous sont nécessaires, veuillez communiquer avec moi. Voir nos coordonnées en haut de
page.
CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales (les « Conditions générales ») font référence à la présente soumission, aux pièces jointes, aux avenants et à la Garantie limitée (collectivement appelés le « Contrat »).
DURÉE DU CONTRAT: Le présent contrat aura la durée qui sera indiquée dans ce document et sera renouvelé automatiquement à son expiration pour la même période ainsi que pour les périodes subséquentes, sauf si l’une ou l’autre des parties a adressé un avis écrit à l’autre partie à l’effet contraire, au moins soixante (60) jours avant la fin du contrat. Les montants alors payables par le Client à Pyrotech Sécurité Inc. (« Pyrotech ») pour les périodes supplémentaires seront majorés de l’augmentation du coût de la vie, suivant les chiffres fournis par Statistiques Canada ainsi que ceux découlant des augmentations selon la convention collective de la construction lorsque applicable, en ayant comme base, l’année de signature du contrat.
COUVERTURE DU SERVICE D’INSPECTION: Le présent contrat se limite exclusivement à un service d’inspection et ne comprend pas tous les autres travaux
supplémentaires à moins de spécifications contraires inscrites sous la rubrique «Conditions spéciales ». Ces travaux supplémentaires seront facturés suivant les taux du présent contrat. Si le Client a apporté des modifications au système, il en informera Viking, et il est entendu qu’une modification du prix du contrat sera apportée.
JOURS OUVRABLES: Tous les travaux effectués par Pyrotech seront effectués pendant les jours ouvrables habituels (de 8 h à 16 h, du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés de Pyrotech, tels que définis par Pyrotech), à moins que des plages horaires ne soient spécifiquement décrites dans le présent Contrat.
MODALITÉS DE PAIEMENT: Le total du présent contrat sera subdivisé par le nombre de visites incluses, selon l’acceptation du Client. Une facture couvrant la portion complétée du contrat sera adressée au Client. Les Clients n’ayant pas un crédit satisfaisant doivent effectuer des paiements à l’avance, à la livraison ou en espèces, par traite bancaire ou par virement bancaire, selon les spécifications de Pyrotech. Exceptionnellement, Visa et MasterCard seront acceptés, mais ces modes de paiement devront être approuvés au préalable par le service de crédit et de recouvrement. Lorsque le Client démontre qu’il détient et maintient un crédit satisfaisant, les paiements sont dus et payables dans les trente (30) jours suivant la date de la facture. Pyrotech se réserve le droit de révoquer ou de modifier le crédit accordé au Client à sa seule discrétion. Ce Contrat est conditionnel à l’approbation de crédit, qui peut être vérifiée à la discrétion de Pyrotech, et nécessite l’approbation finale d’un gestionnaire autorisé de Pyrotech avant que tous services ou équipements puissent être fournis. En cas de refus du crédit et/ou de l’approbation, le présent Contrat sera résilié et la seule obligation de Pyrotech envers le Client sera de lui notifier cette résiliation et de lui rembourser tout montant payé à l’avance. Le défaut du Client de faire un paiement à l’échéance constitue une violation substantielle du présent Contrat. Si le Client omet d’effectuer un paiement à la date d’échéance, en plus des autres droits et recours disponibles, Pyrotech aura le droit, à sa seule discrétion, de cesser d’exécuter les Services et/ou de suspendre toute autre livraison de matériel, jusqu’à ce que le Client ait payé les montants à échéance et Pyrotech peut, à sa seule discrétion, imposer au Client des frais de retard au taux de 2% par mois (24% annuel) ou au taux maximum autorisé par la loi. Le Client s’engage à payer tous les frais de recouvrement, y compris, mais sans s’y limiter, les frais et les honoraires, incluant les honoraires juridiques. Le défaut du Client d’effectuer le paiement à la date d’échéance constitue une violation substantielle du présent Contrat jusqu’à ce que le Client ait payé les montants en souffrance.
DISPONIBILITÉS DES PRODUITS: Pyrotech n’est pas responsable du défaut de fournir des services, de livrer des produits ou d’exécuter d’autres travaux exigés par le présent Contrat en raison du manque de disponibilité de produits d’acier, de produits fabriqués à partir de plastiques ou d’autres matériaux : 1) Si Pyrotech n’est pas en mesure, après des efforts commercialement raisonnables, d’acquérir et de fournir les produits d’acier, les produits fabriqués à partir de plastiques ou d’autres matériaux nécessaires pour effectuer les travaux requis par le présent Contrat, le Client convient par la présente que Pyrotech puisse résilier le Contrat ou la partie concernée du Contrat sans frais supplémentaires et sans dédommagement. Le Client s’engage à payer à Pyrotech la totalité de tous les travaux effectués jusqu’au moment de la résiliation. 2) Si Pyrotech est en mesure d’obtenir les produits d’acier, les produits fabriqués à partir de plastiques ou d’autres matériaux, mais que le prix de l’un de ces produits a été augmenté de plus de 10 % à partir de la date de l’offre, de la proposition ou de la date à laquelle Pyrotech a exécuté le présent Contrat, selon la première éventualité, Pyrotech peut augmenter le prix du service de manière raisonnable afin de refléter l’augmentation du coût des matériaux.
RÉCLAMATION LIÉE AU PROJET: Toute réclamation concernant un défaut d’exécution de Pyrotech en vertu du Contrat sera réputée avoir été renoncée à moins que la réclamation soit envoyée à Pyrotech par écrit dans les dix (10) jours suivant la naissance du droit de réclamation et qu’elle expose spécifiquement son fondement.
DÉFAUT: Les Cas de défaut sont définis comme suit : 1) le défaut du Client de payer tout montant LORSQUE celui-ci est payable, 2) l’abus du Système tel que défini ci-après ou de l’équipement, 3) la dissolution, la fermeture, la cessation, l’abandon, l’insolvabilité, la faillite du Client ou qu’il lui est assigné un administrateur judiciaire (les « Cas de défaut »). Les recours suivants peuvent être exercés par Pyrotech en cas de défaut : 1) l’interruption de la fourniture de services, 2) la déclaration par avis écrit que le solde des montants impayés exigibles et le solde devant devenir exigibles en vertu du présent Contrat sont payables immédiatement, ainsi que les intérêts sur les montants en souffrance au taux de 2% par mois (24% par année) ou au montant le plus élevé permis par la loi, 3) le retour immédiat à Pyrotech de tout équipement que le Client n’a pas payé, 4) une injonction pour faire respecter l’exécution du Contrat par le Client ou un recours en justice pour obtenir des dommages-intérêts en cas de violation du présent Contrat, et 5) la récupération de tous les frais et les dépenses afférents à l’exécution ou à la tentative d’exécution du présent Contrat, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires et frais juridiques raisonnables.
INTÉGRALITÉ: Les parties conviennent que le présent Contrat constitue une description fidèle, complète et exclusive du Contrat ainsi que des présentes conditions générales. Le présent Contrat annule et remplace tous les déclarations, ententes ou Contrats antérieurs entre les parties, que ceux-ci soient écrits ou oraux, et constitue les seules modalités de vente de tous équipements et services. Toute renonciation, changement ou modification aux modalités du Contrat ne lie pas Viking à moins qu’il ne soit fait par écrit et signé par un représentant autorisé de Pyrotech. Dans l’éventualité où le présent Contrat n’est pas signé par une personne autorisée du Client, le Client reconnaît que le paiement des factures liées au présent Contrat constitue une preuve de l’acceptation des conditions générales.
DIVISIBILITÉ: Si une disposition du présent Contrat est frappée de nullité, d’invalidité ou d’inapplicabilité, en tout ou en partie, par un arbitre ou un tribunal compétent et qu’aucun appel n’est possible ou entrepris, la disposition en question ou une partie de celle-ci sera scindée du présent Contrat et la partie valide de la disposition ainsi que toutes les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur, sans aucune modification.
FRAIS JURIDIQUES: Pyrotech pourra recouvrir auprès du Client tous les frais juridiques raisonnables encourus dans l’exécution ou de la tentative d’exécution des conditions générales du présent Contrat.
GARANTIE LIMITÉE
Cette Garantie limitée fait référence à la lettre de soumission et aux conditions générales (collectivement le « Contrat »).
A. Limitation de responsabilité: Le Client reconnait et accepte que Pyrotech Sécurité Inc. (“Pyrotech”) ne soit pas un assureur et que le Client doit obtenir sa propre couverture d’assurance, le cas échéant, et que les montants payables à Pyrotech en vertu des présentes sont fondés sur la valeur des services fournis et l’étendue de la responsabilité énoncée dans la présente Garantie limitée. De plus, ces montants ne sont pas liés à la valeur des biens du Client ni des biens d’autrui situés sur les lieux. Le Client reconnaît et accepte de faire toutes réclamations pour préjudices ou dommages-intérêts exclusivement à son propre assureur. Par la présente, le Client renonce et s’engage à renoncer, pour lui-même et pour son assureur, à tout droit de subrogation ainsi que tous droits de recouvrir des sommes de Pyrotech à la suite du paiement de toute réclamation pour perte, dommage ou blessure du Client ou d’une autre personne. Dans l’éventualité où une autre personne, y compris l’assureur subrogé du Client, fait une réclamation ou intente une poursuite contre Pyrotech de quelque façon que ce soit relativement aux systèmes de protection contre l’incendie qui sont assujettis aux services d’installation, l’entretien ou l’inspection visés par la présente Garantie limitée en vertu du Contrat (les « Systèmes »), le Client indemnisera Pyrotech pour toute réclamation ou poursuite, y compris le paiement de tous les dommages-intérêts, dépenses, coûts et honoraires juridiques.
Cette Garantie limitée est la seule et unique garantie consentie par Pyrotech à l’égard des Systèmes et remplace toute autre garantie, expresse ou implicite, découlant de l’application de la loi ou autrement, y compris, sans s’y limiter, toute garantie ou condition implicite de qualité marchande, de conformité à un usage particulier, d’absence de violation et la condition implicite de qualité satisfaisante. Rien dans les présentes ne doit être interprété comme étant une garantie que les systèmes de protection contre l’incendie installés par Pyrotech et couverts par la présente Garantie limitée en vertu du Contrat (les « Systèmes Pyrotech ») satisferont les besoins du Client. Aucun employé, agent, représentant, sous-traitant, distributeur autorisé ou affilié de Pyrotech ne peut lier Pyrotech à des représentations ou garanties, orales ou écrites, concernant les Systèmes. Si de telles représentations ou garanties sont faites, le Client ne doit pas s’y fier. Toute garantie qui n’est pas expressément contenue dans la présente Garantie limitée est inapplicable.
Si la responsabilité de Pyrotech est engagée pour toute perte, dommage ou préjudice résultant d’une défaillance de l’équipement ou du service à quelque égard que ce soit, la responsabilité de Pyrotech est limitée à un montant égal à celui déboursé en vertu du Contrat (incluant le prix des travaux supplémentaires) ou les paiements du Client en honoraires et matériaux lorsque les versements sont faits à Pyrotech en fonction du temps et des matériaux fournis. Lorsque le Contrat se rapporte à plusieurs sites, la responsabilité est limitée au montant des paiements imputables au site où l’incident s’est produit. Cette somme sera considérée comme étant complète et exclusive.
PYROTECH N’EST PAS RESPONSABLE DES PRÉJUDICES INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ILS SOIENT PRÉVISIBLES OU IMPRÉVISIBLES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES PRÉJUDICES CORPORELS ET MATÉRIELS OU LES PRÉJUDICES RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE LA PERTE DE L’UTILISATION, DE LA PERFORMANCE OU DE LA DÉFAILLANCE DES SYSTÈMES, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, QU’ILS SOIENT PRÉTENDUMENT LE RÉSULTAT D’UNE VIOLATION DE LA GARANTIE OU DU CONTRAT PAR PYROTECH OU D’UNE NÉGLIGENCE DE PYROTECH OU AUTREMENT. PYROTECH N’EST PAS RESPONSABLE DES PERTES DE REVENUS OU DE PROFITS, DES PERTES D’AFFAIRES OU D’AUTRES PERTES FINANCIÈRES DÉCOULANT DE LA CAPACITÉ OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES SYSTÈMES DANS LA MESURE OÙ CES DOMMAGES PEUVENT ÊTRE EXCLUS PAR LA LOI.
Si la responsabilité de Pyrotech est engagée en vertu de la présente Garantie Limitée, la responsabilité de Pyrotech sera limitée au moindre des montants suivants : (i) la valeur contractuelle des Systèmes au moment de la perte; et (ii) le montant payé par le Client à Viking pour l’achat et l’installation des Systèmes Pyrotech, de l’entretien ou de l’inspection des Systèmes, les parties conviennent que ce montant est une véritable estimation préliminaire des dommages potentiels du Client.
Le Client a choisi le niveau de service désiré après avoir pris en considération et soupesé les différents niveaux de protection offerts, ainsi que les coûts qui y sont associés. Pyrotech exécutera les services décrits dans le Contrat pour un ou plusieurs systèmes ou équipements, tels que décrits dans le Contrat. Les défectuosités des Systèmes doivent être notifiées à Pyrotech dans les plus brefs délais par le Client. Le Contrat suppose que les Systèmes sont fonctionnels et en état d’être entretenus à la date du Contrat. Si, lors de l’inspection initiale, Pyrotech détermine par écrit que des réparations sont recommandées, les réparations envisagées et les frais de réparation seront soumis pour approbation avant le début des travaux. Si les travaux de réparation sont expressément refusés par le Client, Pyrotech est dégagée de toute responsabilité en découlant. Le Client doit : 1) fournir les schémas et des dessins à moins que le Contrat ne stipule que ceux-ci sont fournis par Pyrotech; 2) fournir un milieu de travail sécuritaire, en cas d’urgence ou de défaillance des Systèmes, prendre des mesures de sécurité raisonnables pour se protéger contre les blessures corporelles, la mort et les dommages matériels, poursuivre ces mesures jusqu’à ce que les Systèmes soient opérationnels et informer Viking dès que possible dans les circonstances; 3) fournir à Pyrotech l’accès aux Systèmes pour l’entretien de ceux-ci; et 4) se conformer à tous les lois, codes et règlements relatifs à l’équipement et/ou aux services fournis en vertu du Contrat.
Aucune poursuite ou action en justice ne peut être intentée contre Pyrotech ou ses agents, employés, filiales, sociétés affiliées ou sociétés mères (tant directes qu’indirectes) plus d’un an après l’incident qui a entraîné la perte, le préjudice ou le dommage, ou la durée la plus courte permise par les lois applicables si cette période statutaire est supérieure à un an.
Pyrotech garantit que les Systèmes Pyrotech se conformeront aux spécifications standards du Client ou des architectes et ingénieurs responsables de la conception, la validation ou la certification des Systèmes Pyrotech (les « Professionnels »). Pyrotech ne donne aucune garantie, y compris toute garantie implicite de qualité marchande ou de conformité à un usage particulier, que les Systèmes Pyrotech détecteront ou éviteront les événements ou les conséquences pour lesquels ils ont été conçus. Pyrotech est exonéré de toute responsabilité pour toute perte, dommage ou préjudice résultant directement ou indirectement d’événements ou de leurs conséquences, autres que ceux pour lesquels les Systèmes Pyrotech ont été conçus.
À moins d’indication contraire dans le Contrat, les installations ou les inspections (et, le cas échéant, les tests) fournies par Pyrotech ne comprennent pas l’entretien, les réparations, les modifications, le remplacement des pièces, les autres ajustements sur le terrain, et la correction de toute déficience identifiée par Pyrotech au Client. Pyrotech n’est pas responsable des pannes ou bris d’équipement survenant lorsque Pyrotech fournit des services d’installation, d’entretien ou d’inspection, lorsque la panne ou le bris résulte également de l’âge, l’obsolescence de ce bien ou de l’usure normale. L’inspection ne couvre pas les Systèmes, l’équipement, les composantes ou les pièces qui se trouvent sous le niveau du sol, derrière les murs ou autres obstructions ou encore à l’extérieur du bâtiment, dans le câblage électrique ou la tuyauterie.
PYROTECH NE PEUT SAVOIR ET NE RECONNAÎT PAS SI LES SYSTÈMES ACTUELS DE L’IMMEUBLE ONT ÉTÉ INITIALEMENT CONÇUS ET INSTALLÉS DE TELLE SORTE QUE LES SYSTÈMES FONCTIONNERONT TEL QUE PRÉVU OU QUE CEUX-CI SONT APPROPRIÉS ET SUFFISANTS POUR L’USAGE AUQUEL ILS SONT DESTINÉS, COMPTE TENU DE LA FAÇON DONT L’IMMEUBLE A ÉTÉ OU SERA UTILISÉ. PYROTECH NE DONNE AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE CONFORMITÉ À UN USAGE PARTICULIER DES SYSTÈMES ACTUELLEMENT UTILISÉS DANS L’IMMEUBLE OU QUE LES SYSTÈMES FOURNIRONT LE NIVEAU DE PROTECTION POUR LEQUEL ILS ÉTAIENT INITIALEMENT PRÉVUS DANS TOUS LES CAS.
Pyrotech n’est pas responsable des dommages, pertes ou préjudices résultant de systèmes existants déjà installés par un tiers ou du vieillissement des systèmes existants. Pyrotech ne peut être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation accidentelle de dispositifs auxiliaires reliés à l’équipement décrit dans le Contrat, à moins d’avoir été avisée par écrit par un représentant du Client de leur existence avant la date de l’inspection. Pyrotech n’est pas responsable de la suffisance ou de l’état de l’approvisionnement en eau.
En effectuant son inspection en vertu du Contrat, Pyrotech ne garantit pas l’état ou le fonctionnement de chaque tuyau, tête de gicleur ou autre partie des Systèmes dans l’immeuble.
La limitation de responsabilité et la limitation des dommages dans la présente Garantie limitée constituent un accord sur la répartition des risques et forment une partie fondamentale des négociations entre les parties aux présentes. De plus, Pyrotech et le Client n’auraient pas conclu d’entente concernant la vente, l’installation, l’entretien ou l’inspection selon les modalités et conditions convenues en l’absence de telles limitations.
La limitation de responsabilité de la présente Garantie limitée s’applique à l’ensemble des sociétés mères, filiales et sociétés affiliées de Pyrotech , qu’elles soient directes ou indirectes, ainsi qu’aux employés, agents, dirigeants et administrateurs de Pyrotech .
B. Structure et conditions du site: Bien que les employés de Pyrotech feront preuve de diligence raisonnable à cet égard, Pyrotech n’est pas responsable des pertes ou dommages liés au caractère, à l’état ou à l’utilisation des fondations, des murs ou d’autres structures non érigés par Pyrotech ou résultant de travaux d’excavation à proximité de ceux-ci, ainsi que des dommages résultant de l’état de la pression de l’eau ou des équipements dissimulés, tels que des tuyaux, des câblages, ou des appareils fixes. Le Client doit fournir et maintenir une chaleur suffisante pour empêcher le gel des Systèmes. Pyrotech n’est pas responsable des conséquences du gel ou des conditions météorologiques. Pyrotech n’est pas responsable des dépenses liées à la réparation, à la finition des planchers ou des murs, à la peinture, au carrelage, à l’agencement de tapis ou de papier peint, à la restauration ou au remplacement résultant de l’installation, de l’entretien ou de l’inspection des Systèmes. Pyrotech n’est pas responsable des pertes dues aux infiltrations d’eau, aux moisissures, aux champignons, aux bactéries ou à la pourriture sèche ou humide.
C. Matières dangereuses: Pour tous les projets, à l’exception des projets de constructions neuves, le Client déclare et garantit, au meilleur de sa connaissance, que le chantier est libre de matières dangereuses. L’expression « matières dangereuses » comprend, sans toutefois s’y limiter, l’amiante, les matières contenant de l’amiante, les polychlorobiphényles (« PCB »), le formaldéhyde et d’autres matières potentiellement toxiques ou dangereuses. Pyrotech n’est pas responsable du dépistage, du traitement ou de l’élimination des matières dangereuses. Si de telles matières dangereuses sont découvertes sur le chantier de travail, Pyrotech n’est pas tenue d’installer, d’entretenir ou d’inspecter les Systèmes, à moins que le Client certifie que ces matières dangereuses ont été éliminées ou confinées de manière sécuritaire. Le Client dégage la responsabilité de Pyrotech , ses dirigeants, administrateurs et agents, et s’engage à indemniser et défendre Pyrotech à l’égard des dommages, réclamations, blessures et de la responsabilité résultant de l’exposition des employés, entrepreneurs ou sous-traitants de Pyrotech à des matières dangereuses, que le Client ait préalablement avisé ou non Pyrotech de l’existence de ces matières dangereuses. La disposition précédente ne s’appliquera pas lorsqu’il est déterminé que ces matières dangereuses ont été apportées au chantier de travail par Pyrotech .
D. Santé et sécurité au travail: Le Client indemnisera Pyrotech et dégage la responsabilité de celle-ci à l’égard des réclamations, requêtes et/ou dommages découlant en tout ou en partie de l’application des lois en vigueur en matière de santé et de sécurité au travail (et des amendements ou changements à celles-ci), à moins que ces réclamations, requêtes ou dommages soient le résultat direct de causes sous le contrôle exclusif de Pyrotech .
E. Interférences: Le Client est responsable de la coordination de l’ouvrage et des autres entrepreneurs (y compris, mais sans s’y limiter, les conduits, la tuyauterie et l’électricité) et des coûts supplémentaires encourus par Pyrotech en raison d’interférences dans le travail de Pyrotech causées par d’autres entrepreneurs ou par le Client.
F. Force Majeure; retards: Pyrotech n’est pas responsable des dommages spéciaux, indirects, accessoires ou consécutifs résultant des retards, des pénalités pour les retards et les défauts d’exécution des travaux liés à des cas de force majeure, des actes ou omissions du Client, des actes ou omissions des autorités civiles ou militaires, des réglementations ou priorités gouvernementales, des incendies, des épidémies, des quarantaines, des restrictions, des guerres, des émeutes, de la désobéissance civile, des troubles civils, des grèves, des retards dans le transport, des pénuries de véhicules, des différends avec les ouvriers, de l’impossibilité d’obtenir la main-d’œuvre, le matériel ou un site de production nécessaire, du défaut des sous-traitants de Pyrotech , du défaut ou retard du Client de divulguer de l’information complète concernant l’endroit du travail à exécuter ou d’autres détails sur le travail à effectuer, de l’exécution impossible ou impraticable du travail ou toute autre cause au-delà du contrôle de Pyrotech , que celle-ci soit similaire à ce qui précède ou non. En cas de retard causé pour une raison mentionnée ci-dessus, le délai de réalisation sera prolongé d’une période égale à un tel retard, et le Contrat ne sera pas nul ou résiliable en raison de ce retard. Si le travail est temporairement interrompu pour une raison mentionnée ci-dessus, tous les versements impayés en vertu du Contrat, moins un montant égal à la valeur des matériaux et de la main-d’œuvre non fournis, seront payables sur réception de la facture par le Client.
G. Rapports: Lorsque le service d’inspection et/ou de tests est sélectionné, ce choix doit être effectué sur le formulaire de rapport en vigueur de Pyrotech qui sera remis au Client et, le cas échéant, Pyrotech peut remettre une copie de ce rapport aux autorités compétentes locales. Le rapport et les recommandations de Pyrotech n’ont qu’un caractère consultatif et ont pour but d’aider le Client à réduire les risques de perte de biens en indiquant les défauts ou déficiences évidents constatés aux Systèmes et équipements inspectés et/ou testés. Il ne vise pas à suggérer qu’il n’existe aucun autre défaut ou danger, ou que tous les aspects des Systèmes, de l’équipement et des composantes sont conformes au moment de l’inspection. La responsabilité finale de l’état et du fonctionnement des Systèmes, de l’équipement et des composantes incombe au Client.
Pyrotech n’assume pas la responsabilité des rapports d’inspection et des recommandations et/ou des lacunes mentionnées dans les rapports, puisqu’il s’agit d’avis et que la décision finale appartient au Client.
H. Garantie: Sous réserve des modalités énoncées aux présentes, Pyrotech garantit que les Systèmes Pyrotech installés dans le cadre du projet (i) seront libres de défauts matériel et de fabrication dans des conditions normales d’utilisation et (ii) fonctionneront matériellement tel que décrit dans la documentation livrée avec les Systèmes Pyrotech (la « Documentation ») (collectivement, les éléments (i) et (ii) forment la « Garantie ») pendant une période de douze (12) mois à compter de la date à laquelle les Systèmes Pyrotech sont installés et prêts à être mis en service (la « Période de garantie »).
Si le Client s’est conformé aux conditions ci-après, Pyrotech effectuera, au cours de la Période de garantie, tous les ajustements, réparations et remplacements nécessaires aux Systèmes Pyrotech, afin que ceux-ci restent matériellement conformes à la Documentation. Les réparations ou les remplacements seront à la discrétion de Pyrotech . Le Client reconnaît et accepte que l’entretien périodique, la réparation et le remplacement des pièces, accessoires ou composantes en raison de l’usure normale soient exclus de cette Garantie.
La Période de garantie n’est pas prolongée en raison d’une réparation, d’un remplacement, d’un examen, d’un entretien des Systèmes Pyrotech ou pour toute autre raison.
Cette Garantie couvre seulement les Systèmes Pyrotech et celle-ci s’applique uniquement lorsque (i) le Client a informé Pyrotech d’un manquement potentiel à cette Garantie dans les sept (7) jours ouvrables suivant la découverte d’un tel manquement; (ii) les défauts auront un impact plus que négligeable sur la sécurité et les opérations des occupants; (iii) les Systèmes Pyrotech ont été exploités et entretenus conformément aux instructions énoncées dans la Documentation ; (iv) les Systèmes Pyrotech n’ont pas subi d’accident, d’altération, de déplacement ou de mauvaise utilisation; (v) les Systèmes Pyrotech n’ont pas été modifiés, à l’exception des modifications effectuées par Pyrotech ; et (vi) les Systèmes Pyrotech ont été, à tout moment, réparés et entretenus par le personnel autorisé ou les représentants désignés de Pyrotech .
L’unique responsabilité de Pyrotech et recours du Client en vertu de la présente Garantie limitée, par rapport aux pertes ou dommages résultant de quelque cause que ce soit, y compris la négligence de Pyrotech , se limitera à la réparation ou au remplacement des Systèmes Pyrotech ou de toute pièce de ceux-ci, que Pyrotech considère comme défectueux, à la seule discrétion de Pyrotech et sous réserve de la disponibilité du personnel de service et des pièces.
I. Interprétation: Les modalités des présentes et toute action s’y rapportant, quelle qu’en soit la forme, doivent être interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui y sont applicables, sans donner effet aux principes de conflits des lois. Les tribunaux du Québec auront compétence exclusive. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue de la présente Garantie limitée.
J. Divisibilité: Si une disposition de la présente Garantie Limitée est frappée de nullité, d’invalidité ou d’inapplicabilité, en tout ou en partie, par un arbitre ou un tribunal compétent et qu’aucun appel n’est possible ou n’est entrepris, la disposition en question ou une partie de celle-ci sera scindée de la présente Garantie Limitée et la partie valide de cette disposition ainsi que toutes les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur, sans modification.
AVIS IMPORTANT AU CLIENT
Il est entendu que cette Garantie Limitée prévaudra sur toute garantie divergente incluse dans tout bon de commande ou autre document que le Client peut émettre.